Conditions générales d'utilisation et de vente

PRESENTATION

La société chine's tavel a pour nom commercial " Taxis Roissy" est un service de transport, société par actions simplifiée , dont le siège social est au UNIT D ,16/F ,ONE CAPITAL PLACE, 18 LUARD ROAD , WAN CHAI ,HONG KONG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de hong kong (ci-après la « Société »). La Société fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance..
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site https://www.taxisroissy.fr
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

1.0 OBJET DU SERVICE

La société met en relation a ses client en leur fournissant un service de transport de véhicules de tourisme avec chauffeur. Ils sont immatriculées au registre des exploitants de voitures de tourisme et pour chacun d'entre eux il exploite leurs propres numéros EVTC de chauffeur avec lequel ils effecturont leur courses et sont soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985>

2.0 RESERVER UN VEHICULE

Le client est informé que l'ensemble des véhicules proposés sont d'un modèle unique (berline). Pour le moment, la société n'est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur réservation, à l'avance.

2.1 CONDITION PREALABLE

La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.

2.2 ETAPES DE LA RESERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir..
La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la Commande.

2.3 RESERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu'à 30 minutes minimum avant l'heure de départ prévue.
Le client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (,indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que les noms et prénoms du passager.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d'un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.

2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l'aéroport concerné.

2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE

Le service de commande par téléphone se fait 18h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers un numéro «non surtaxé » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).

2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7, via le site Internet https://www.taxisroissy.fr
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé Paypal.. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l'éventuel surcoût dû au temps d'attente du passager par le chauffeur au point de départ.

2.7 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévu.
Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 8 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 18 minutes.
Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site(attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse...) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d'un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.

3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

Pour toutes les réservations déjà réglées en CB ou PayPal et autre mode de pré-payement prévu sur le site si le véhicule est déjà en route pour le lieu de RDV au moment de l'annulation, la course sera due a 50% (avec un minimum de 20€) à la société et si le véhicule est déjà arrivé sur le lieu de RDV au moment de l'annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n'a pas annulé la commande avant l'arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client; mais dans le cas contraire l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé.
Pour toutes les réservations non réglées Le client conserve la possibilité d’annuler la commande plus de 60min avant l’heure effective du début de la course en heures trafic fluide plus de 90min en heures trafic dense avant l’heure effective du début de la course. Mais dans le cas contraire il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société.

4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société..
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

5.0 FRAIS D’ATTENTE

Toute modification de la course initialement prévue (nombre de personne, nombre de bagage, attente, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination, parking, frais de péage...) peut entraîner des frais additionnels intégrés dans la facture finale qui seront a régler au prés de votre chauffeur. Pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix de celle-ci avant de la confirmer.

Pour toutes les réservations déjà réglées ou payement a bord espèce si le véhicule est déjà en route pour le lieu de RDV au moment de tout changement d'heure du RDV, un délais d'attente sera due à la société celui-ci commençant à l'heure du RDV a régler au chauffeur en espèce à défaut d 'un terminale de payement et dans les cas ou le véhicule est déjà arrivé sur le lieu de RDV au moment de tout changement d'heure du RDV , la course sera totalement due à la société avec un supplément pour l'attente à régler au chauffeur en espèce à défaut d 'un terminale de payement.

(*)Sachez qu'au départ de toutes les gares aucun délais d'attente ne vous sera facturé même en cas de retard nous nous occupons de tout pour vous et votre chauffeur se chargera de transmettre l information du délais de votre retard à la central de réservation qui vous mettra à disposition un autre véhicule afin de vous récupérer pour la nouvelle heure d'arrivée annoncé par la SNCF dans le cas ou votre retard ne lui permet plus de vous attendre.

(**)Au départ de toutes les aéroport au delà de 60 minutes offertes après votre arrivée un délais d'attente vous sera facturé mais tout en tenant compte de tout éventuel retard qui n'impacter aucunement la tarification initial sans attente et pour cela nous nous occupons de tous pour vous et c'est votre chauffeur qui se chargera de nous transmettre l'information de la nouvelle heure d'arrivée à notre central de réservation qui vous mettra à disposition un autre véhicule afin de vous récupérer pour la nouvelle heure d'arrivée annoncé par ADP uniquement dans le cas ou votre retard ne lui permet plus de vous attendre.

Après un délais de 60 minutes d'attente offertes, une attente vous sera facturé celle-ci commençant a partir de la 61ème minute après l'heure d’arrivé réel de votre vol annoncé et affiché dans l'aéroport le décompte prenant fin a votre arrivé en sortie passager en présence de votre chauffeur qui serra en mesure de vous annoncer et de vous expliquer le détail du calcul du délais d'attente supplémentaire ainsi que le montant de celle-ci à ajouter sur le montant forfaitaire préalablement établie lors de votre réservation.

(***) pour tous vos transfert au départ de toutes adresses hors aéroport et gare votre chauffeur sera en mesure de vous réclamer un supplément pour le temps d'attente au delà de 3 minutes d attente gratuites, une attente vous sera facturé ceci commençant a partir de la 4ème minute après l'heure de prise en charge le décompte prenant fin une fois tous les voyageurs ainsi que tous les bagages dans le véhicule en présence de votre chauffeur qui serra en mesure de vous annoncer et de vous expliquer le détail du calcul du délais d'attente supplémentaire ainsi que le montant de celle-ci à ajouter sur le montant forfaitaire préalablement établie lors de votre réservation.charge initial

Les frais d’attente selon la gamme de véhicules s’élèvent de 0,50 € en ECO de 0,75€ en affaire et de 1,00 € en VIP ces tarifs sont TTC par minute au delà de la 3 ème minutes incluse offerte et se supplément sera à régler auprès du chauffeur.

Classe Eco : 0,50€ TTC/min

Classe Affaires : 0,75€ TTC/min

Classe VAN : 1,00€ TTC/min

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé Paypal, ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire, ou espèces.

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation payé en ligne, ou réserver directement par téléphone auprès de la centrale, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

8.0 EXECUTION DU TRANSERT

8.1 ETENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.

9.0 ENGAGEMENT QUALITE

9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

La société s’engage à que les chauffeurs et les véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

9.2 ASSURANCE

La société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.

10.0 RECLAMATION

Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : UNIT D ,16/F ,ONE CAPITAL PLACE, 18 LUARD ROAD , WAN CHAI ,HONG KONG
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit hongkongais.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de wan chai,hong kong.